Amendement 6 — après art. premier #25

Closed
Paul Molac wants to merge 1 commit from amendements/seance/6 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 6)
Au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 4333 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».