Amendement 19 — art. premier #3

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@ -4,3 +4,5 @@ Après l'article L. 4113 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
« Art L. 41131. La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 4111 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »
« Le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation.