Amendement 14 — après art. 2 #32

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Laurent Jacobelli commented

2026-07-21 02:47:41 +00:00

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Dispositif :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l'ordre public.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l'automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L'absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d'assimilation. Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l'allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l'État à détecter d'éventuelles menaces.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000014.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l'ordre public. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l'automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L'absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d'assimilation. Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l'allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l'État à détecter d'éventuelles menaces. Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000014.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Laurent Jacobelli added 1 commit 2026-07-21 02:47:42 +00:00

Amendement 14 — après art. 2 6bf4e9a273

Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident sur la sécurité intérieure et l'ordre public.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l'automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée. L'absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d'assimilation. Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l'allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l'État à détecter d'éventuelles menaces.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000014.xml

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