Amendement 22 — après art. premier #39

Closed
Thomas Portes wants to merge 1 commit from amendements/seance/22 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 22)
L'article L. 4129 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.