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Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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Procédure

• 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
• 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

En matière d'immigration les idées reçues ont la peau dure. C'est au moins l'une des leçons que l'on peut tirer des dernières élections législatives qui ont vu l'élection de 142 députés du Rassemblement national et de ses alliés.

Cette proposition de loi de Fatiha Keloua Hachi vise à traiter ce sujet de manière réaliste et propose d'instituer le renouvellement automatique des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de validité maximale de quatre ans ou d'une carte de résident valable dix ans.

Il s'agit ici d'une mesure de simplification administrative qui serait tout à la fois un gage de confiance de la République envers toutes celles et tous ceux qu'elle accueille et qui l'enrichissent en retour.

La machine administrative se retourne contre les intérêts qu'elle est censée servir lorsqu'elle place les individus dans une précarité juridique inutile. Cette réflexion n'a hélas pu être menée dans le cadre de l'examen de la dernière loi sur le sujet puisque la discussion parlementaire a fait les frais d'une course à la démagogie menée par l'extrême droite au Sénat puis à l'Assemblée Nationale.

Il ne s'agit pas seulement de protéger les personnes concernées, mais toute la population française qui subit les effets de cette précarité juridique : nous avons tout à gagner à permettre une telle simplification tant la procédure de renouvellement peut être chronophage et coûteuse pour la collectivité publique.

Le dispositif proposé se veut simple, clair et donc efficace : les titres de séjour concernés seront automatiquement renouvelés par l'administration sauf si cette dernière a des raisons juridiques de s'y opposer, ce qu'il lui appartiendrait de démontrer. La présomption de faveur jouerait donc en faveur des étrangers concernés.