assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CF20 de Eva Sas (EcoS)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2025-02-12 11:10:16 +01:00 • committed by angit
commit 6fdde90578
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -64,7 +64,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du
« a) Le montant résultant de l'application d'un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.
« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale définis au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts.
« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l'année en cours, par le redevable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et de la contribution prévue à l'article 223 sexies du code général des impôts.
« Art. 885 M. – I. – Les redevables doivent souscrire au plus tard le 23 septembre de chaque année une déclaration de leur fortune, précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt.