assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CF19 de Eva Sas (EcoS)

Browse source
This commit is contained in:
Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2025-02-12 11:01:20 +01:00 • committed by angit
commit f6104c9fa4
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -54,7 +54,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du
« Art. 885 I. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 1 000 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 1 000 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
« Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.