assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF10 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 31, substituer au taux :
    « 2 % »
    le taux :
    « 1,5 % ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Cet amendement vise à rapprocher cet Impôt plancher sur la fortune (IPF) e l'Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement national.
    En effet, le Rassemblement national souhaite défendre la transformation de l'IFI en IFF, ce qui implique deux changements dans la rédaction de cette proposition de loi. D'une part, il convient de modifier le taux de taxe, en le fixant à 1,5 %, soit le taux marginal le plus élevé de l'IFI. D'autre part, il faut enlever les biens immobiliers de l'assiette pour proposer un véritable Impôt sur le fortune financière.
    Cet amendement fixe le taux de la taxe à 1,5 %.
    La taxation de la propriété, à défaut d'imposer la fortune financière, n'est pas vertueuse. Il convient de taxer en premier lieu ce qui relève en grande partie de la spéculation.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000010.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jean-Philippe Tanguy 2025-02-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 669ef47676
commit 7ff4d15dce
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs