Adopté : amendement CF23 de Eva Sas (EcoS)

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation 2025-02-12 11:10:25 +01:00 committed by angit
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@ -86,7 +86,7 @@ II. L'article 1723 ter00 A est ainsi rétabli :
« II. Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M :
« 1° les articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État;
« 1° les articles 1715 à 1716 A;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;