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@@ -86,7 +86,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
 
 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M :
 
-« 1° les articles 1715 à 1716 A;
+« 1° les articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État;
 
 « 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;