Amendement 49 — titre

Dispositif : Compléter le titre par les mots : « et visant à décourager l'investissement en France ». Exposé sommaire : Amendement de précision des intentions des auteurs. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000049.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2025-02-17 12:00:00 +02:00
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-# Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
+# Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches et visant à décourager l'investissement en France

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