Amendement CF29 — art. unique #11

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Dispositif :

À l'alinéa 43, supprimer les mots :
« dispositions des ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
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Dispositif :

    À l'alinéa 43, supprimer les mots :
    « dispositions des ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
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