README.md

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 ## Procédure
 
 - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
+- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -84,7 +84,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
 
 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M :
 
-« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;
+« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A;
 
 « 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;