Amendement CF1 — art. unique #18

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:49:20 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et très souvent également de l'impôt sur la fortune immobilière.
Un impôt supplémentaire, qui plus est sur le capital, va creuser l'écart d'imposition en vigueur au sein de l'Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays.
Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L'instauration d'un nouvel impôt plancher sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international, et s'inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d'un nouveau droit à imposer et instauration d'un taux minimum d'imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d'un troisième pilier portant sur l'imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n'ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d'envisager leur application en France.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article, dans l'attente des travaux annoncés.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000001.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et très souvent également de l'impôt sur la fortune immobilière. Un impôt supplémentaire, qui plus est sur le capital, va creuser l'écart d'imposition en vigueur au sein de l'Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays. Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L'instauration d'un nouvel impôt plancher sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international, et s'inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d'un nouveau droit à imposer et instauration d'un taux minimum d'imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d'un troisième pilier portant sur l'imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n'ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d'envisager leur application en France. Cet amendement vise donc à supprimer cet article, dans l'attente des travaux annoncés. Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000001.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:49:21 +00:00

Amendement CF1 — art. unique e7938415d3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et très souvent également de l'impôt sur la fortune immobilière.
    Un impôt supplémentaire, qui plus est sur le capital, va creuser l'écart d'imposition en vigueur au sein de l'Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays.
    Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L'instauration d'un nouvel impôt plancher sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international, et s'inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d'un nouveau droit à imposer et instauration d'un taux minimum d'imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d'un troisième pilier portant sur l'imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n'ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d'envisager leur application en France.
    Cet amendement vise donc à supprimer cet article, dans l'attente des travaux annoncés.

Sort : Rejeté | Déposé le 07/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000001.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto