assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement CF4 — art. unique #24

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du
« IMPÔT PLANCHER SUR LA FORTUNE
« Art. 885 A. – Sont soumis à l'impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € :
« Art. 885 A. – Sont soumis à l'impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 50 000 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.