Amendement 26 — art. unique #49

Closed
Député PA720386 wants to merge 1 commit from amendements/seance/26 into main

View file

@ -96,5 +96,3 @@ II. L'article 1723 ter00 A du code général des impôts est ainsi rétab
III. L'article 1723 ter00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ».
IV. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.