Amendement CF17 — art. unique #5

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7c17e2d5e2 Amendement CF17 — art. unique
Dispositif :

    À l'alinéa 15, après le mot :
    « année »,
    insérer le mot :
    « d'imposition ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000017.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2025-02-10 12:00:00 +02:00