Amendement 34 — art. unique #64

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:50:08 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très souvent, également de l'impôt sur la fortune immobilière.
Un impôt supplémentaire, qui plus est s'agissant d'une imposition minimale et non différentielle, va creuser l'écart d'imposition en vigueur au sein de l'Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays. La France n'est ni une île, ni un paradis fiscal.
Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L'instauration d'une imposition minimale sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international et s'inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d'un nouveau droit à imposer et instauration d'un taux minimum d'imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d'un troisième pilier portant sur l'imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n'ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d'envisager leur application en France.
De surcroit, le dispositif proposé est juridiquement fragile et pourrait être remis en cause avec le Conseil constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas de plafonnement en proportion des revenus.
Enfin, ce ne sont pas les ultra-riches qui subiront l'impact d'une telle mesure mais avant tout des entreprises, parfois de taille intermédiaire, qui peuvent être championnes dans leurs domaines à l'étranger compte tenu, entre autres, du renchérissement du coût de leur transmission qu'il engendre. Cet impôt plancher sur la fortune aura par ailleurs conséquence de fragiliser l'actionnariat et l'investissement de long terme dans ces structures.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000034.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très souvent, également de l'impôt sur la fortune immobilière. Un impôt supplémentaire, qui plus est s'agissant d'une imposition minimale et non différentielle, va creuser l'écart d'imposition en vigueur au sein de l'Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays. La France n'est ni une île, ni un paradis fiscal. Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L'instauration d'une imposition minimale sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international et s'inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d'un nouveau droit à imposer et instauration d'un taux minimum d'imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d'un troisième pilier portant sur l'imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n'ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d'envisager leur application en France. De surcroit, le dispositif proposé est juridiquement fragile et pourrait être remis en cause avec le Conseil constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas de plafonnement en proportion des revenus. Enfin, ce ne sont pas les ultra-riches qui subiront l'impact d'une telle mesure mais avant tout des entreprises, parfois de taille intermédiaire, qui peuvent être championnes dans leurs domaines à l'étranger compte tenu, entre autres, du renchérissement du coût de leur transmission qu'il engendre. Cet impôt plancher sur la fortune aura par ailleurs conséquence de fragiliser l'actionnariat et l'investissement de long terme dans ces structures. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000034.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:50:09 +00:00

Amendement 34 — art. unique 931c529504

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, très souvent, également de l'impôt sur la fortune immobilière.
    Un impôt supplémentaire, qui plus est s'agissant d'une imposition minimale et non différentielle, va creuser l'écart d'imposition en vigueur au sein de l'Union européenne et affaiblir la compétitivité de notre pays. La France n'est ni une île, ni un paradis fiscal.
    Nous évoluons dans un monde où les capitaux sont mobiles et les marchés ouverts. L'instauration d'une imposition minimale sur le patrimoine des plus hauts revenus doit se faire au niveau international et s'inscrire dans le cadre de la réforme de la fiscalité internationale qui comprend déjà deux piliers (instauration d'un nouveau droit à imposer et instauration d'un taux minimum d'imposition sur les groupes multinationaux). Si la possibilité d'un troisième pilier portant sur l'imposition minimum pour les milliardaires est une initiative qui a émergé au G20 de Sao Paulo en février 2024, ces travaux n'ont pas encore été engagés et devront être adoptés au niveau européen avant d'envisager leur application en France.
    De surcroit, le dispositif proposé est juridiquement fragile et pourrait être remis en cause avec le Conseil constitutionnel dans la mesure où il ne prévoit pas de plafonnement en proportion des revenus.
    Enfin, ce ne sont pas les ultra-riches qui subiront l'impact d'une telle mesure mais avant tout des entreprises, parfois de taille intermédiaire, qui peuvent être championnes dans leurs domaines à l'étranger compte tenu, entre autres, du renchérissement du coût de leur transmission qu'il engendre. Cet impôt plancher sur la fortune aura par ailleurs conséquence de fragiliser l'actionnariat et l'investissement de long terme dans ces structures.
    Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000034.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto