Amendement 35 — art. unique #65

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Député PA795386	b535d1967d	Amendement 35 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le 1 er janvier 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots « le 1 er janvier 2026 » les mots : « dans les six mois suivant l'adoption d'un accord pris au niveau européen ou au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur l'imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus ». Exposé sommaire : L'OCDE conduit actuellement des travaux sur l'imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d'imposition entre Etats membres. L'instauration d'un nouvel impôt sur les plus hauts revenus, alors que ceux-ci doivent d'ores et déjà s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souvent également de IFI, nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l'un des plus fiscalisés. Ainsi, il est proposé par cet amendement de conditionner l'entrée en vigueur de cette proposition de loi à un accord a minima au niveau européen ou au niveau de l'OCDE afin de ne pas aller à l'encontre des travaux actuels visant à harmoniser les taux d'imposition. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000035.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant	2025-02-17 12:00:00 +02:00

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Député PA795386

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Amendement 35 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« le 1 er janvier 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots
    « le 1 er janvier 2026 »
    les mots :
    « dans les six mois suivant l'adoption d'un accord pris au niveau européen ou au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur l'imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus ».

Exposé sommaire :

    L'OCDE conduit actuellement des travaux sur l'imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d'imposition entre Etats membres. L'instauration d'un nouvel impôt sur les plus hauts revenus, alors que ceux-ci doivent d'ores et déjà s'acquitter de l'impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souvent également de IFI, nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l'un des plus fiscalisés.
    Ainsi, il est proposé par cet amendement de conditionner l'entrée en vigueur de cette proposition de loi à un accord a minima au niveau européen ou au niveau de l'OCDE afin de ne pas aller à l'encontre des travaux actuels visant à harmoniser les taux d'imposition.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000035.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

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