Amendement 36 — art. unique #66

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:50:11 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 49, substituer à la date :
« 1 er janvier 2026 »
la date
« 1 er janvier 2034 ».

Exposé sommaire :

A l'image de précédents travaux sur l'imposition minimale des entreprises ou multinationales conduits par l'OCDE, des travaux sont en cours sur l'imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d'imposition entre Etats membres. L'instauration d'un nouvel impôt sur les plus hauts revenus nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l'un des plus fiscalisés, nous devons donc prendre en compte ces travaux. Notre pays n'est ni une île, ni un paradis fiscal. Les capitaux sont mobiles et risqueraient de fuir dans le cas d'une nouvelle imposition disproportionnée et établie de manière unilatérale.
Si les travaux concernant l'imposition minimale des bénéfices des multinationales ont été lancés en 2016 sous l'égide de l'OCDE, ils ne sont entrés en vigueur au sein de l'Union européenne qu'au 1er janvier 2024, soit huit ans après le lancement. Dès lors, le présent amendement propose de décaler l'entrée en vigueur à 2034, de manière à permettre l'avancée des travaux sur l'imposition minimale des plus hauts revenus qui ont été annoncés au G20 de Sao Paulo en février 2024.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000036.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 49, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date « 1 er janvier 2034 ». Exposé sommaire : A l'image de précédents travaux sur l'imposition minimale des entreprises ou multinationales conduits par l'OCDE, des travaux sont en cours sur l'imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d'imposition entre Etats membres. L'instauration d'un nouvel impôt sur les plus hauts revenus nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l'un des plus fiscalisés, nous devons donc prendre en compte ces travaux. Notre pays n'est ni une île, ni un paradis fiscal. Les capitaux sont mobiles et risqueraient de fuir dans le cas d'une nouvelle imposition disproportionnée et établie de manière unilatérale. Si les travaux concernant l'imposition minimale des bénéfices des multinationales ont été lancés en 2016 sous l'égide de l'OCDE, ils ne sont entrés en vigueur au sein de l'Union européenne qu'au 1er janvier 2024, soit huit ans après le lancement. Dès lors, le présent amendement propose de décaler l'entrée en vigueur à 2034, de manière à permettre l'avancée des travaux sur l'imposition minimale des plus hauts revenus qui ont été annoncés au G20 de Sao Paulo en février 2024. Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000036.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:50:11 +00:00

Amendement 36 — art. unique 020ad9b362

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 1 er janvier 2026 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 49, substituer à la date :
    « 1 er janvier 2026 »
    la date
    « 1 er janvier 2034 ».

Exposé sommaire :

    A l'image de précédents travaux sur l'imposition minimale des entreprises ou multinationales conduits par l'OCDE, des travaux sont en cours sur l'imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d'imposition entre Etats membres. L'instauration d'un nouvel impôt sur les plus hauts revenus nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l'un des plus fiscalisés, nous devons donc prendre en compte ces travaux. Notre pays n'est ni une île, ni un paradis fiscal. Les capitaux sont mobiles et risqueraient de fuir dans le cas d'une nouvelle imposition disproportionnée et établie de manière unilatérale.
    Si les travaux concernant l'imposition minimale des bénéfices des multinationales ont été lancés en 2016 sous l'égide de l'OCDE, ils ne sont entrés en vigueur au sein de l'Union européenne qu'au 1er janvier 2024, soit huit ans après le lancement. Dès lors, le présent amendement propose de décaler l'entrée en vigueur à 2034, de manière à permettre l'avancée des travaux sur l'imposition minimale des plus hauts revenus qui ont été annoncés au G20 de Sao Paulo en février 2024.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000036.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant