assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement 38 — art. unique #68

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Député PA795386
26e86d7105 Amendement 38 — art. unique 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
    « Art. 885 M . – I. – Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du code général des impôts. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ce patrimoine. »

Exposé sommaire :

    Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. Face à la complexité administrative d'un tel impôt, il est proposé d'aligner les obligations déclaratives sur celles de l'impôt sur la fortune immobilière dans une logique de clarté pour les contribuables.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000038.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-02-17 12:00:00 +02:00