Amendement 39 — art. unique #69

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Député PA795386 commented

2026-07-21 02:50:14 +00:00

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d'assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables au patrimoine du souscripteur.
Alors que nous avons besoin de financer notre dette publique, les assurances vies sont des réserves d'épargne qui peuvent financer la dette souveraine française et les fonds propres de nos entreprises. La mesure présentée dans ces alinéas enverrait donc un signal désincitatif aux épargnants et à nos entreprises qui risquent de devoir se tourner vers des fonds étrangers pour se financer.
Cet amendement propose donc de les supprimer.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000039.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d'assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables au patrimoine du souscripteur. Alors que nous avons besoin de financer notre dette publique, les assurances vies sont des réserves d'épargne qui peuvent financer la dette souveraine française et les fonds propres de nos entreprises. La mesure présentée dans ces alinéas enverrait donc un signal désincitatif aux épargnants et à nos entreprises qui risquent de devoir se tourner vers des fonds étrangers pour se financer. Cet amendement propose donc de les supprimer. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000039.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795386 added 1 commit 2026-07-21 02:50:14 +00:00

Amendement 39 — art. unique 1c16727926

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

    Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d'assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables au patrimoine du souscripteur.
    Alors que nous avons besoin de financer notre dette publique, les assurances vies sont des réserves d'épargne qui peuvent financer la dette souveraine française et les fonds propres de nos entreprises. La mesure présentée dans ces alinéas enverrait donc un signal désincitatif aux épargnants et à nos entreprises qui risquent de devoir se tourner vers des fonds étrangers pour se financer.
    Cet amendement propose donc de les supprimer.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000039.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto