Député PA720386
8206be1d83
Dispositif :
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France, cet amendement supprime l'article 885 B, qui précise que cet impôt est assis, et les bases d'imposition déclarées, selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que celles applicables aux droits de mutation par décès, mais que les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s'appliquent pas à cet impôt.
Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000008.xml
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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