Charles Sitzenstuhl 8278c4d9af Amendement 51 — art. unique ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 100 millions d'euros » le montant : « 100 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Augmentation du seuil. Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000051.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-02-17 12:00:00 +02:00
..
article-unique.md	Amendement 51 — art. unique	2025-02-17 12:00:00 +02:00