assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Adopté : amendement 14 de Hubert Ott (Dem)

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Assemblée nationale 2025-03-06 22:35:47 +01:00 • committed by angit
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# Article 6 (nouveau) # Article 6 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d'envisager les évolutions législatives nécessaires. (Supprimé)