assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1003.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 74dbd77234
commit 2b8292e024
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 2 (nouveau)
Au premier alinéa du I de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».