assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1003.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 74dbd77234
commit 2b8292e024
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article 3 (nouveau)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l'autorité administrative.