assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 14 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1003.html
This commit is contained in:
Commission des affaires économiques 2025-02-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 74dbd77234
commit 2b8292e024
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articles/article-add-ce7.md
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@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement CE7)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires.