assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 7 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « habilités »,
    les mots :
    « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007.xml

Groupe: Dem
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Hubert Ott 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :