Adopté : amendement CE2 de Pascale Got (SOC) et 8 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-02-19 15:24:11 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE2)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l'autorité administrative.