Adopté : amendement 10 de Hubert Ott (Dem)

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# Article 2 (nouveau)
Au premier alinéa du I de l'article L. 2014 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
(Supprimé)