assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 15 — titre

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».

Exposé sommaire :

    Amendement visant à clarifier le titre en tenant compte du texte modifié et adopté par la commission des affaires économiques.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Hubert Ott 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2b8292e024
commit 9d65fe50c4
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français # visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.