assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 8 — art. premier

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations »
    les mots :
    « de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Hubert Ott 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :