assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Dépôt : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

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Texte n° 822, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0822.html
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Hubert Ott 2025-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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L'article L. 251‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Est puni d'une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. »