Hubert Ott
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Texte n° 822, déposé le 21 janvier 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0822.html
297 B
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Article unique
L'article L. 251‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Est puni d'une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. »