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Assemblée nationale
55ff8db08c Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 mars 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-03-07 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
74c58c6457 Texte adopté n° 62 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0062.html
2025-03-06 12:00:00 +02:00
7 changed files with 7 additions and 21 deletions

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@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822) - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 62)
- 7 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 414)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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@ -10,9 +10,9 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 2014 ou » sont supprimés ; a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 2014 ou » sont supprimés ;
b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 25010 du présent code. » ; « 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 25010 du présent code. » ;
3° (Supprimé) 3° (Supprimé)

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 2 (nouveau) # Articles 2 à 6 (nouveaux)
(Supprimé) (Supprimés)

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@ -1,4 +0,0 @@
# Article 3 (nouveau)
(Supprimé)

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@ -1,4 +0,0 @@
# Article 4 (nouveau)
(Supprimé)

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@ -1,4 +0,0 @@
# Article 5 (nouveau)
(Supprimé)

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@ -1,4 +0,0 @@
# Article 6 (nouveau)
(Supprimé)