Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 mars 2025.
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 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
 - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 62)
+- 7 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 414)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,15 +4,15 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
 
 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
+« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
 
 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :
 
 a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
 
-b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :
+b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 
-« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
+« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
 
 3° (Supprimé)
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 2 (nouveau)
+# Articles 2 à 6 (nouveaux)
 
-(Supprimé)
+(Supprimés)
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-04.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 4 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-05.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 5 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-06.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 6 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-