Adopté : amendement 11 de Hubert Ott (Dem)

Amendement 11 — art. 3
Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000011.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2025-03-06 22:34:30 +01:00 · 2025-03-03 12:00:00 +02:00
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 # Article 3 (nouveau)

-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l'autorité administrative.
+(Supprimé)