Amendement 11 — art. 3 #12

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2026-07-21 02:51:21 +00:00

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Hubert Ott	3d525b029c	Amendement 11 — art. 3 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000011.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Hubert Ott

3d525b029c

Amendement 11 — art. 3

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000011.xml

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