assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 18 — titre #18

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# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment notamment le développement des vignes non cultivées
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