assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 15 — titre #19

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# Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment notamment le développement des vignes non cultivées
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.