Amendement CE10 — art. unique #20

Closed

Pascale Got wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce10 into main

Pascale Got commented

2026-07-21 02:51:53 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« passible ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« L'autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L251‑10. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « puni », le mot : « passible ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L'autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L251‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010.xml Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pascale Got added 1 commit 2026-07-21 02:51:54 +00:00

Amendement CE10 — art. unique 68f1576e66

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « puni »,
    le mot :
    « passible ».
    II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
    « L'autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L251‑10. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant