README.md

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

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 L'article L. 251‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
 
-« V. – Est puni d'une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. »
+« V. – Est puni d'une contravention de cinquième classe le fait de ne pas respecter le premier alinéa de l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes, si une possibilité de financement de l'arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable.. »