Amendement CE9 — après art. unique #24

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Hervé de Lépinau wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce9 into main

Hervé de Lépinau commented

2026-07-21 02:51:57 +00:00

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l'existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles.

Exposé sommaire :

La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tous les cas où le non-respect est volontaire, il convient d'élargir le débat pour prendre en compte les situations où les exploitants souhaitent respecter les arrêtés sans pouvoir le faire pour des raisons économiques.
Plusieurs facteurs économiques peuvent rendre l'exploitation d'une parcelle de vigne non rentable, poussant l'exploitant à la laisser en déshérence ou à envisager l'arrachage. On peut penser à la question de la baisse de la demande, à la concurrence des vins étrangers, à l'inflation sur les intrants ou encore au coût de la main-d'œuvre face aux difficultés de recrutement.
À ces difficultés s'ajoute l'endettement et le manque de trésorerie, qui limitent la capacité des viticulteurs à financer les travaux indispensables au maintien de la production. De plus, les charges fixes continuent de peser sur les viticulteurs, même lorsque la production est arrêtée. Face à ces difficultés économiques cumulées, certains viticulteurs n'ont d'autre choix que de cesser tout ou une partie de leur activité, se retrouvant contraints de laisser leurs vignes à l'abandon.
L'arrachage peut répondre à certaines de ces situations, en particulier lorsqu'il est accompagné financièrement par l'État. En revanche, lorsque les parcelles sont considérées comme en état de vignes en friche suite à une longue période d'inactivité, elles ne sont souvent plus éligibles aux aides à l'arrachage, qui visent en premier lieu à encourager la réduction des surfaces cultivées.
La gravité de cette problématique mérite donc une réforme plus large de la gestion des vignes non cultivées, pour répondre efficacement aux différentes causes expliquant leur existence et favoriser la reconversion de certaines de ces parcelles.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793238 PA793238@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Falcon PA793246@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Grangier PA793592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Patrice Martin PA841825@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet PA719436@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l'existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tous les cas où le non-respect est volontaire, il convient d'élargir le débat pour prendre en compte les situations où les exploitants souhaitent respecter les arrêtés sans pouvoir le faire pour des raisons économiques. Plusieurs facteurs économiques peuvent rendre l'exploitation d'une parcelle de vigne non rentable, poussant l'exploitant à la laisser en déshérence ou à envisager l'arrachage. On peut penser à la question de la baisse de la demande, à la concurrence des vins étrangers, à l'inflation sur les intrants ou encore au coût de la main-d'œuvre face aux difficultés de recrutement. À ces difficultés s'ajoute l'endettement et le manque de trésorerie, qui limitent la capacité des viticulteurs à financer les travaux indispensables au maintien de la production. De plus, les charges fixes continuent de peser sur les viticulteurs, même lorsque la production est arrêtée. Face à ces difficultés économiques cumulées, certains viticulteurs n'ont d'autre choix que de cesser tout ou une partie de leur activité, se retrouvant contraints de laisser leurs vignes à l'abandon. L'arrachage peut répondre à certaines de ces situations, en particulier lorsqu'il est accompagné financièrement par l'État. En revanche, lorsque les parcelles sont considérées comme en état de vignes en friche suite à une longue période d'inactivité, elles ne sont souvent plus éligibles aux aides à l'arrachage, qui visent en premier lieu à encourager la réduction des surfaces cultivées. La gravité de cette problématique mérite donc une réforme plus large de la gestion des vignes non cultivées, pour répondre efficacement aux différentes causes expliquant leur existence et favoriser la reconversion de certaines de ces parcelles. Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000009.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Falcon <PA793246@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Hervé de Lépinau added 1 commit 2026-07-21 02:51:58 +00:00

Amendement CE9 — après art. unique 3884d2c069

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux causes économiques expliquant l'existence de vignes non cultivées ainsi que les causes du non-respect par le propriétaire des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur ces parcelles.

Exposé sommaire :

    La présente proposition de loi ouvre le débat sur la nécessité de mieux réprimer le non-respect des mesures prises par arrêté de prévention, de surveillance et de lutte sur les parcelles de vignes non cultivées, en privilégiant la voie contraventionnelle. Si cette méthode est pertinente pour tous les cas où le non-respect est volontaire, il convient d'élargir le débat pour prendre en compte les situations où les exploitants souhaitent respecter les arrêtés sans pouvoir le faire pour des raisons économiques.
    Plusieurs facteurs économiques peuvent rendre l'exploitation d'une parcelle de vigne non rentable, poussant l'exploitant à la laisser en déshérence ou à envisager l'arrachage. On peut penser à la question de la baisse de la demande, à la concurrence des vins étrangers, à l'inflation sur les intrants ou encore au coût de la main-d'œuvre face aux difficultés de recrutement.
    À ces difficultés s'ajoute l'endettement et le manque de trésorerie, qui limitent la capacité des viticulteurs à financer les travaux indispensables au maintien de la production. De plus, les charges fixes continuent de peser sur les viticulteurs, même lorsque la production est arrêtée. Face à ces difficultés économiques cumulées, certains viticulteurs n'ont d'autre choix que de cesser tout ou une partie de leur activité, se retrouvant contraints de laisser leurs vignes à l'abandon.
    L'arrachage peut répondre à certaines de ces situations, en particulier lorsqu'il est accompagné financièrement par l'État. En revanche, lorsque les parcelles sont considérées comme en état de vignes en friche suite à une longue période d'inactivité, elles ne sont souvent plus éligibles aux aides à l'arrachage, qui visent en premier lieu à encourager la réduction des surfaces cultivées.
    La gravité de cette problématique mérite donc une réforme plus large de la gestion des vignes non cultivées, pour répondre efficacement aux différentes causes expliquant leur existence et favoriser la reconversion de certaines de ces parcelles.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
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