assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 7 — art. premier #30

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À l'alinéa 3, substituer au mot :
« habilités »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « habilités », les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « habilités »,
    les mots :
    « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 250‑3 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision visant à mieux définir les agents habilités à procéder à l'inspection et aux contrôles sanitaires.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007.xml

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