Amendement CE3 — après art. unique #5

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce3 into main

2026-07-21 02:50:55 +00:00

Pascale Got commented

2026-07-21 02:50:53 +00:00

Contributor

Dispositif :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d'un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole.
Dans le cadre du dernier projet de loi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposé d'instaurer un mécanisme pérenne d'aide d'urgence doté d'un montant de 100 millions d'euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d'un fonds sanitaire viticole, mobilisable lors d'évènements climatiques exceptionnels.
C'est une solution qui permettrait de soutenir la filière viticole en crise qui connaît une recrudescence de maladies végétales comme le mildiou, l'oïdium, l'excoriose, le botrytis, le black-rot et les maladies du bois ou encore la flavescence dorée qui est principalement visée par ce texte.

Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d'un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole. Dans le cadre du dernier projet de loi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposé d'instaurer un mécanisme pérenne d'aide d'urgence doté d'un montant de 100 millions d'euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d'un fonds sanitaire viticole, mobilisable lors d'évènements climatiques exceptionnels. C'est une solution qui permettrait de soutenir la filière viticole en crise qui connaît une recrudescence de maladies végétales comme le mildiou, l'oïdium, l'excoriose, le botrytis, le black-rot et les maladies du bois ou encore la flavescence dorée qui est principalement visée par ce texte. Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000003.xml Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pascale Got added 1 commit 2026-07-21 02:50:53 +00:00

Amendement CE3 — après art. unique 55eb36d548

Dispositif :

    Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds sanitaire viticole bénéficiant de ressources affectées issues des contraventions prononcées en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article L. 251‑10 pour les parcelles plantées en vignes. Le rapport évalue notamment l'équilibre financier du dispositif et les modalités de mise en œuvre à même de répondre aux crises sanitaires et climatiques exceptionnelles subies par la filière viticole.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la demande de création d'un fonds sanitaire viticole pour répondre aux aléas sanitaires et climatiques que connaît la filière viticole.
    Dans le cadre du dernier projet de loi de finance, le groupe Socialistes au Sénat a proposé d'instaurer un mécanisme pérenne d'aide d'urgence doté d'un montant de 100 millions d'euros de crédits à destination des producteurs viticoles sinistrés, à travers la création d'un fonds sanitaire viticole, mobilisable lors d'évènements climatiques exceptionnels.
    C'est une solution qui permettrait de soutenir la filière viticole en crise qui connaît une recrudescence de maladies végétales comme le mildiou, l'oïdium, l'excoriose, le botrytis, le black-rot et les maladies du bois ou encore la flavescence dorée qui est principalement visée par ce texte.

Sort : Adopté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto