assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE7 — après art. unique #7

Manually merged
Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce7 into main 2026-07-21 02:51:03 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5
2 changed files with 5 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

4
articles/article-add-ce7.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CE7)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et envisager les évolutions législatives nécessaires.