Hubert Ott
3d525b029c
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble redondante avec la mission de contrôle habituelle du Parlement après la promulgation de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000011.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Article 3 (nouveau)
(Supprimé)