assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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instaurer-un-dispositif-de-.../scrutins/VTANR5L17V916.tsv
Assemblée nationale 657f717103 Scrutin public n° 916 — adopté, 66 pour, 5 contre, 8 abstentions 
Sur l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V916.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/916
2025-03-06 22:33:47 +01:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
2# 2025-03-06 · adopté, 66 pour, 5 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 916
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/916