assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Assemblée nationale bc6e7f6092 Scrutin public n° 917 — adopté, 76 pour, 4 contre 
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V917.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/917
2025-03-06 14:15:17 +02:00

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Raw Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).
2# 2025-03-06 · adopté, 76 pour, 4 contre · scrutin public n° 917
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/917